CONDITIONS GENERALES DE VENTE – (INTERNET)
1.-ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Biscuiterie Artisanale Farrugia (« le vendeur »), société par Actions Simplifiées (société à associé unique), immatriculée sous le numéro FR28 753 934 025, domiciliée au 7 rue Jean Marie Bourguignon, 62930 WIMEREUX, France, auprès de consommateurs et d'acheteurs majeurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.ptitsgateauxartisanaux.fr (« le Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne (« La Boutique en Ligne »), commandés par les Clients.
1.2. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et informations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
En cas de divergence entre ces photographies et informations d’une part, et le ou les Produit(s) choisis par le Client d’autre part, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet www.ptitsgateauxartisanaux.fr.
1.5. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
1.6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
BISCUITERIE ARTISANALE FARRUGIA
7 rue Jean Marie Bourguignon
62930 WIMEREUX
FRANCE
1.7. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2.-ARTICLE 2 – COMMANDES
2-1. Nom d’utilisateur et mot de passe
Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
2-2.Gestion et création d’un compte
Afin d’effectuer une commande sur le site www.ptitsgateauxartisanaux.fr, il est nécessaire au préalable de procéder à la création d’un compte avant la commande ou au cours de la commande en cliquant sur « Créer un compte ». Les informations suivies d’un astérisque sont obligatoires et sont donc nécessaire pour le traitement de la commande de l’acheteur, qui s’engage à renseigner des informations sincères. Après la création du compte vous recevez un mail de confirmation et de bienvenu. L’acheteur peut, à tout moment, modifier les informations renseignées. Les informations renseignées engagent l'acheteur, lors de la prise de commande. L’acheteur peut visualiser dans MON COMPTE l’ensemble de ses factures. Biscuiterie Artisanale Farrugia, ne peut être tenu responsable d’informations saisies dans MON COMPTE qui ne permettraient pas la bonne fin de la livraison au lieu demandé.
2-3.Commande en ligne
Afin de constituer son Panier, l’acheteur choisit ses produits et les quantités et valide en cliquant sur le bouton « Ajouter à mon panier. » Sur l’écran MON PANIER, l’acheteur peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique.
Afin de valider sa commande et payer, l’acheteur doit cliquer sur le bouton « je confirme ma commande ». Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût des différents modes de livraison proposés et le total à payer.
En cliquant sur le bouton VALIDER PANIER, l’acheteur peut ensuite valider son adresse de livraison. Le dernier écran permet l’enregistrement de son paiement en ligne.
L’enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le destinataire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site Internet www.ptitsgateauxartisanaux.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.ptitsgateauxartisanaux.fr.
2-4-Commande par courrier
Pour une commande par courrier avec paiement par chèque, l’acheteur doit valider sa commande en paiement par chèque, il doit le renvoyer à l’adresse suivante : Biscuiterie Artisanale Farrugia, 7 rue Jean Marie Bourguignon, 62930 WIMEREUX avec un chèque du montant correspondant et libellé à l’ordre de « Biscuiterie Artisanale Farrugia »
3-ARTICLE 3 - TARIFS
Les produits sont fournis au tarif figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande, par Biscuiterie Artisanale Farrugia, Les prix sont exprimés en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de www.ptitsgateauxartisanaux.fr. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
4-ARTICLE 4 - PRODUITS
Les photos présentées sur le site https:// www.ptitsgateauxartisanaux.fr ne sont pas contractuelles.
Conservation de nos produits
La grande majorité de nos produits se conservent plusieurs mois. La mention DDM (date de durée maximum), est précisée sur chaque étiquette de l’emballage.
5- ARTICLE- 5- Conditions de paiement
L’Acheteur a la possibilité de payer en ligne, par carte bancaire, ou par chèque.
Paiement en ligne par carte bancaire : le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : l’Acheteur choisit son type de carte (CB, MasterCard, Visa), saisit son numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte), puis valide les données. Il a aussi la possibilité de cliquer sur «Annuler» pour revenir à la page précédente.
Afin de garantir à l’Acheteur une transaction entièrement sécurisée, ptitsgateauxartisanaux, a choisi "Paiement CIC", la solution de paiement par carte bancaire mise au point par sa banque.
Avec ce système, le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque de par ptitsgateauxartisanaux. A aucun moment les numéros de carte de l’Acheteur ne seront communiqués par ptitsgateauxartisanaux, Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer), procédé utilisable par les principaux navigateurs, et aujourd’hui devenu une norme mondiale.
Paiement par chèque : le chèque (dont le montant doit correspondre à la totalité de la commande de l’Acheteur, y compris les frais de port et d’emballage) est libellé à l’ordre de Biscuiterie Artisanale Farrugia, doit être adressé et accompagné de la confirmation de commande, par courrier, à l’adresse suivante : Biscuiterie Artisanale Farrugia, 7 rue Jean Marie Bourguignon, 62930 WIMEREUX.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
6-ARTICLE-6-. Livraisons
Les frais de port et d’emballage vous sont offerts à partir de 40 euros TTC d’achat pour toute livraison en France métropolitaine.
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. La date de livraison prend effet à compter de la date d’expédition de la commande.
Le Vendeur s'engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. De plus, en période de forte activité ou de perturbations météorologiques, (Fêtes de fin d'année, St Valentin, Pâques….), un délai de 2 à 5 jours supplémentaires est à prévoir.
Enfin, si le Produit sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.16-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7-ARTICLE- 7. Transfert de propriété - Transfert des risques
7.1. Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur se charge de l'acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession du Produit.
7.2. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service clientèle du Vendeur, en cas de survenance d’un problème.
8-ARTICLE- 8. RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé; ».
Pour les autres Produits, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail, à l'aide du modèle de formulaire de contact disponible sur le Site Internet www.ptitsgateauxartisanaux.fr (ANNEXE 1), auquel cas un accusé de réception du service client sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours et courriers doivent être expédiés à l’adresse suivante :
BISCUITERIE ARTISANALE FARRUGIA
SERVICE CLIENT
7 RUE Jean Marie Bourguignon
62930 WIMEREUX
sophie@ptitsgateauxartisanaux.fr
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
9-ARTICLE- 9. Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet www.ptitsgateauxartisanaux.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
10- ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.ptitsgateauxartisanaux.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
11- ARTICLE-11 GARANTIE DES PRODUITS
11-1. Le Vendeur garantit au Client qu’ils sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
11.2. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
12-ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
13-ARTICLE-13 . DROIT APPLICABLE-LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A cette fin, ptitsgateauxartisanaux remercie l’Acheteur de bien vouloir contacter son service clientèle par courriel à sophie@ptitsgateauxartisanaux.fr , ou par courrier. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire quelle qu’en soient la nature, le lieu, la cause, sera portée devant le tribunal de Boulogne sur Mer (62200) qui sera le seul compétent.
14. Propriété intellectuelle
Tout client de ptitsgateauxartisanaux ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ptitsgateauxartisanaux qu'avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Biscuiterie Artisanale Farrugia et à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par Biscuiterie Artisanale Farrugia dans des conditions normales au regard de son activité. La Société se réserve Le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés.
15. Droit applicable
EN CAS DE CONTESTATION NEE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE (ici Boulogne sur mer 62200) QUI SERA SEUL COMPETENT QUELS QUE SOIENT LA NATURE, LA CAUSE, LE LIEU DU LITIGE ET QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES CONDITIONS SPECIALES DE LA VENTE ET CE, MEME DANS LE CAS D'APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DES DEMANDEURS.
ANNEXE 1
Annexe 1 - Demande de Rétractation
Bouton du formulaire de rétractation